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Planification de prévoyance et de succession

Foire aux questions

Mandat pour cause d'inaptitude

Le mandat pour cause d’inaptitude est un document juridique dans lequel vous prenez des dispositions pour le cas où vous deviendriez incapable de discernement. En d’autres termes, si, à la suite d’un accident, d’une maladie ou d’autres circonstances, vous n’êtes plus en mesure d’organiser votre vie quotidienne et de gérer vous-même vos affaires, le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de désigner une personne qui prendra les décisions en votre nom. Cela vous permet de faire en sorte que vos souhaits et vos idées personnelles soient satisfaits. Dans le cas contraire, des mesures administratives sont ordonnées et, si nécessaire, un curateur est nommé par l’APEA.

Le mandat pour cause d’inaptitude comprend en principe trois domaines:

  • soins à la personne: santé, soins médicaux, détermination de la résidence, bien-être général. Dans ce domaine, il existe des recoupements avec les directives anticipées. Vous pouvez soit désigner le même représentant ou la même représentante, soit veiller à ce que les responsabilités et les compétences soient clairement définies entre différents représentants.
  • Gestion du patrimoine: décisions financières, gestion des revenus, protection du patrimoine. L’autorité sur le patrimoine est couplée à l’autorité sur la personne.
  • Représentation dans les relations juridiques avec les banques, les autorités, les partenaires commerciaux, la famille, etc.

Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller personnellement en tenant compte de votre situation actuelle.

Grâce au mandat pour cause d’inaptitude, votre autodétermination est garantie. Dans le cas contraire, des mesures administratives sont ordonnées et, si nécessaire, un curateur est nommé par l’APEA. Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de soulager votre famille, car il donne des instructions claires et détermine qui est responsable de vos affaires personnelles et financières. Cela contribue à éviter les conflits au sein de la famille et permet à vos proches de prendre plus facilement des décisions dans les moments difficiles.

Nous vous conseillons volontiers pour la rédaction de votre mandat pour cause d’inaptitude et élaborons avec vous un modèle personnalisé. En principe, un mandat pour cause d’inaptitude est valable s’il est entièrement écrit à la main, daté et signé. Ou nous organisons pour vous un acte notarié. N’hésitez pas à nous contacter, nous trouverons avec vous la solution qui vous convient.

Le mandat pour cause d’inaptitude n’entre en vigueur que lorsque l’incapacité de discernement est confirmée et que l’APEA a validé le mandat. Il est valable tant que la personne concernée est incapable de discernement et vivante.

Oui, même si vous êtes marié(e), il peut être utile de rédiger un mandat pour cause d’inaptitude. Bien que les conjoints aient un droit de représentation et puissent agir au nom de l’autre, il existe des limites aux décisions que vous pouvez prendre sans procuration spécifique ou document juridique. Un mandat pour cause d’inaptitude vous permet de régler certaines questions à l’avance et de vous assurer que vos souhaits seront respectés.

La question de savoir si le mandat pour cause d’inaptitude peut être déposé auprès de l’APEA est réglée au niveau cantonal. Dans le canton de Soleure, par exemple, ce n’est pas possible, alors que dans le canton d’Argovie, c’est possible. Vous pouvez toutefois demander à l’office d’état civil de noter où vous avez déposé le mandat pour cause d’inaptitude (p. ex. « dans le classeur rouge dans la commode »), afin que l’on sache, en cas de besoin, qu’il existe et où il est conservé. Il est bien sûr important d’informer les personnes concernées, notamment les mandataires, de l’endroit où se trouve l’original du mandat pour cause d’inaptitude. Cela leur permet d’agir rapidement en cas d’urgence. Il n’est pas recommandé de déposer le mandat pour cause d’inaptitude dans le coffre-fort de la banque, car l’accès n’est accordé qu’aux héritiers, sous certaines conditions. Si vous le souhaitez, nous conservons votre mandat pour cause d’inaptitude chez nous et prenons les mesures nécessaires en cas d’urgence.

Directives anticipées

Dans les directives anticipées, vous définissez vos souhaits en matière de prise en charge médicale pour le cas où vous ne seriez plus en mesure de prendre vos propres décisions. Vous pouvez ainsi décider de manière autonome de vos soins de santé. En outre, les directives anticipées servent de guide aux médecins et aux proches pour s’assurer que vos souhaits sont respectés. Si vos souhaits médicaux ne sont pas clairs, vos proches peuvent avoir des avis divergents sur les décisions à prendre pour vous. Les directives anticipées peuvent éviter les conflits et contribuer à ce que les décisions soient prises dans l’intérêt du patient. En outre, vous indiquez dans les directives anticipées les traitements médicaux que vous souhaitez ou refusez, si vous souhaitez des mesures de maintien en vie, comme la respiration artificielle ou l’alimentation artificielle.

Le mandat pour cause d’inaptitude détermine qui est compétent pour vous dans les affaires financières, juridiques et médicales en cas d’incapacité de discernement et qui doit agir en votre nom. Avec les directives anticipées, vous déterminez la manière dont vous souhaitez être traité médicalement. Nous recommandons de rédiger à la fois un mandat pour cause d’inaptitude et des directives anticipées. Il faut savoir que le mandat pour cause d’inaptitude doit être validé et activé par l’APEA avant que le représentant ou la représentante designé(e) puisse agir en votre nom. En revanche, les directives anticipées sont valables dès qu’elles sont signées.

Bien sûr. Nous vous recommandons de vérifier régulièrement votre décision (tous les trois ou quatre ans) afin de vous assurer que vos souhaits et vos directives sont toujours d’actualité. La situation en matière de santé et les conditions de vie évoluent et nous évoluons avec elles. Si vous souhaitez apporter une modification, vous pouvez le faire en écrivant à la main, daté et signé, dans un document existant. Le document doit toutefois rester lisible et être clair.

Dans les directives anticipées, vous consignez par écrit vos idées et vos souhaits et vous vous assurez ainsi qu’en cas de désaccord ou de doute, le traitement sera effectué comme vous le souhaitez. Les directives anticipées soulagent en outre les proches dans une situation difficile et apportent de la clarté. Rédigez vos directives anticipées de manière aussi complète et détaillée que possible, cela aidera vos proches à prendre la bonne décision dans votre intérêt.

Vos directives anticipées sont contraignantes pour les médecins si elles sont datées et signées à la main et si elles n’enfreignent aucune disposition légale.

Oui, car les accidents touchent aussi des personnes plus jeunes, avec des conséquences imprévisibles. Dans les cas les plus graves, les accidents entraînent un coma ou de graves lésions cérébrales qui peuvent durer des mois. Il est donc conseillé de rédiger des directives anticipées pour les personnes plus jeunes également.

Les directives anticipées sont utilisées en cas d’incapacité de discernement. C’est-à-dire lorsqu’une personne est tellement limitée qu’elle n’est plus en mesure de prendre des décisions dans le domaine médical. Les instructions contenues dans les directives anticipées entrent alors en jeu.

Il est préférable de conserver vos directives anticipées à un endroit où elles seront faciles à trouver en cas de besoin. Assurez-vous également que votre représentant a accès au document original. Vous pouvez également déposer vos directives anticipées chez nous. Nous nous ferons un plaisir de discuter avec vous des options possibles.

Nous vous conseillons volontiers sur les différentes possibilités et sur les effets des directives anticipées et vous recommandons dans tous les cas de discuter de vos instructions avec votre médecin. Vous pouvez ainsi vous assurer que les mesures que vous avez prises sont utiles et réalisables pour vous.

Régler sa succession

L’exécuteur testamentaire est responsable de la liquidation de la succession conformément au testament du défunt, dans le respect des dispositions légales. Il se charge des tâches administratives, veille à ce que tout se déroule dans les règles, à ce que les dernières volontés soient respectées, à ce que l’héritage soit préservé et prévient les éventuels conflits. Les proches sont ainsi soulagés et peuvent se concentrer sur leur deuil. L’exécuteur testamentaire peut intervenir immédiatement après le décès et ainsi honorer les dettes en cours jusqu’à ce que l’autorité compétente ait terminé la recherche des héritiers. Nous nous chargerons volontiers de cette tâche pour vous.

La décision de savoir si vous avez besoin d’un testament dépend de plusieurs facteurs: votre patrimoine, votre situation familiale et vos souhaits concernant la répartition de votre succession. Un testament contribue également à minimiser les conflits potentiels entre les héritiers en donnant des instructions claires sur la répartition de vos biens. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller et d’organiser pour vous la vérification juridique de votre testament afin de nous assurer qu’il est conforme aux exigences légales et qu’il répond à vos besoins.

Un testament est un document unilatéral dans lequel vous consignez vos dernières volontés pour la répartition de votre succession. En revanche, un pacte successoral est un accord entre le testateur et les héritiers qui contient des dispositions contraignantes.

Bien sûr. Nous recommandons même de vérifier périodiquement le règlement de la succession, notamment si votre situation ou vos souhaits évoluent. Il est important de s’assurer que vos documents sont toujours à jour.

Oui, la répartition de la succession est déterminée par des dispositions légales. Mais il existe aussi une marge de manœuvre pour permettre au testateur de fixer ses propres idées sur la répartition de l’héritage. Celles-ci sont ensuite mises en œuvre tant qu’elles ne contreviennent pas à des dispositions légales contraignantes. Les dispositions légales ne correspondent pas toujours aux attentes individuelles du testateur. C’est pourquoi de nombreuses personnes choisissent de planifier leur succession de manière ciblée en rédigeant un testament, afin de s’assurer que leurs biens seront distribués conformément à leurs propres idées.

Vous pouvez conserver votre testament chez vous, dans un endroit sûr. Ce faisant, vous devez vous assurer que vos héritiers et l’exécuteur testamentaire ont accès à ce lieu. Il n’est pas recommandé de déposer le testament dans le coffre-fort de la banque, car l’accès n’est accordé qu’aux héritiers, sous certaines conditions. Vous pouvez également déposer votre testament chez nous ou, moyennant des frais, auprès du service des successions ou d’un notaire.

Dispositions en cas de décès et déroulement des obsèques

Dans les dispositions en cas de décès, vous fixez vos souhaits pour vos obsèques et définissez leur déroulement. Vous pouvez choisir le cercueil et – en cas de crémation – l’urne, planifier la cérémonie funéraire, exprimer vos souhaits en matière de musique. Le moment venu, nous veillerons à ce que vous ayez les adieux que vous souhaitiez. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller personnellement et individuellement.

Dans tous les cas, les dispositions peuvent être adaptées. Nous recommandons de revoir régulièrement le déroulement des obsèques, car la vie change et nous changeons avec elle.

Oui, c’est possible, mais ce n’est pas une obligation. Votre famille devra alors payer les frais des obsèques. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller personnellement sur ce sujet.

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Mandat pour cause d'inaptitude

L’autodétermination est une chose sérieuse!

Que ce soit à cause d’une maladie, d’un accident ou de l’âge, l’incapacité de discernement peut toucher n’importe qui. Dans un tel cas, vos intérêts sont défendus et représentés par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Mais seulement si vous n’avez pas établi de mandat pour cause d’inaptitude.

Le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est en vigueur depuis 2013. La loi vous permet de choisir la personne physique ou morale qui s’occupera de vos affaires personnelles au cas où vous deviendriez incapable de discernement. L’autodétermination est au centre de nos prestations et nous exécutons vos souhaits en votre nom. Ainsi, il n’est pas nécessaire que les autorités interviennent et nous vous garantissons que les dispositions que vous avez vous-même déterminées seront prises et appliquées. Pour cela, il faut un mandat pour cause d’inaptitude, établi soigneusement et adapté à vos besoins, car sans mandat, l’APEA prendra les mesures requises et nommera un curateur professionnel le cas échéant. N’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller personnellement sur la meilleure façon de garantir votre autodétermination. Et bien entendu, nous sommes prêts à défendre vos intérêts en cas d’urgence.

Nous ne sommes pas spécialisés dans la prévoyance financière (pilier 3a, planification de la retraite, rentes en cas d’invalidité, etc.). Pour ces questions nous nous référons à l’expertise de votre banque ou de votre assurance.

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